signaler un cas de maltraitance animale
Les actes considérés comme un cas de maltraitance animale
D’après le site service-public.fr, tout propriétaire (d’animal domestique ou sauvage apprivoisé/en captivité) doit subvenir aux besoins biologiques de son animal, quelle qu’en soit l’espèce. Il est donc interdit de :
Priver un animal d’eau et de nourriture,
Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou encore de blessure,
Détenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant lui causer souffrances, blessures ou accidents. Notamment en terme de taille, de conditions climatiques ou d’installation inadaptée.
Utiliser des dispositifs d’attache ou de contention inadaptés à l’animal ou qui lui sont dangereux (sauf cas de nécessité absolue).
Abandonner un animal domestique, sauvage apprivoisé ou tenu en captivité
Pratiquer de manière publique ou privée des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou tout acte de cruauté envers un animal domestique ou sauvage apprivoisé/en captivité.
Tuer un animal
avant un signalement
Pouvoir fournir des preuves est capitale afin d’appuyer votre signalement. Sans quoi les organismes de protection animale ou judiciaires ne pourront malheureusement pas engager d’enquête :
- Lieu précis (adresse, repères).
- Dates et fréquence des faits.
- Description de l’animal (espèce, couleur, particularités).
- Nature des faits (violences, abandon, manque de soins, détention indigne, contenus internet…).
- Identité ou description, si possible, de la personne mise en cause.
- Photos / vidéos / témoignages disponibles.
Les lois à ne pas enfreindre
Attention cependant, afin de récupérer des preuves ne tombez pas vous-même dans l’illégalité. A savoir que : violation de propriété privée, menaces, enlèvement de l’animal, violence, ne feront qu’empirer la situation.
Cas particulier : L’animal est enfermé dans un véhicule sous le soleil. Il faut alors agir tout de suite. Contactez immédiatement la police ou la gendarmerie si vous ne trouvez pas les propriétaires. Attention, eux seuls sont autorisés à briser la vitre de l’habitacle afin d’en extirper l’animal. Si les autorités tardent, vous pouvez vous même briser la vitre, selon La fondation 30 Millions d’amis. En revanche le propriétaire pourra se retourner contre vous en portant plainte. D’où l’importance de prendre rapidement photos ou vidéos en guise de preuve.
Qui contacter pour signaler un cas de maltraitance animale ?
le numéro d'appel national
Accessible 7 jours sur 7, de 9h à 19h en semaine et de 10h à 17h les samedis et dimanches
LA POLICE OU GENDARMERIE
En cas d’extrême urgence ils pourront intervenir tout de suite pour saisir l’animal et ouvrir une enquête.
le ministère de l'intérieur
LA SPA DE VOTRE VILLE/SECTEUR
Vous trouverez sur le site internet de la SPA de votre ville (ou au refuge même) un formulaire à remplir afin de signaler ce dont vous avez été témoin. Vous pouvez également les appeler pour soutenir votre démarche, mais attention seul un écrit sera valable. Une enquête sera ensuite entamée, et la saisie de l’animal rendue possible grâce à une autorisation des forces de l’ordre. En effet, la SPA à elle seule n’a pas l’autorisation de saisir les animaux sans leur aval.
LA DDPP
Les services vétérinaires de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) assurent la surveillance sanitaire et protection animales.
UNE ASSOCIATION (HORS SPA)
Tout comme la SPA, elle ne pourra pas intervenir sans l’autorisation des forces de police, mais elle pourra relayer votre signalement ou appuyer votre plainte si vous souhaitez vous même engager des démarches. De fait, un soutien associatif vous sera toujours utile (voir liste ci-dessous).
signaler un contenu en ligne
signaler un professionnel
Sont concernés : vente, toilettage, transit, garde, éducation, dressage, activité de sécurité/surveillance/gardiennage/protection physique de personne ou de biens, refuge, établissement d’abattage ou transport d’animaux vivants, élevage
signaler un animal sauvage en captivité (cirque ou zoo)
quelques associations phares
les sanctions encourues pour maltraitance animale :
750€
pour mauvais traitement volontaire (publiquement ou non)
15 000€ et 1 an de prison
pour mauvais traitement exercé par un professionnel
675€
pour enregistrer volontairement des images de mauvais traitements infligés à un animal
30 000€ et 2 ans de prison
pour diffuser des images de mauvais traitement
45 000€ et 3 ans de prison
pour abandon ou sévices grave / acte de cruauté / atteintes sexuelles
60 000€ et 4 ans de prison
pour abandon ou sévices grave / acte de cruauté / atteintes sexuelles / avec risque de mort immédiat ou imminent
75 000€ et 5 ans de prison
pour abandon ou sévices grave / acte de cruauté qui ont entraîné la mort de l’animal / diffusion d’images zoophiles
7 500€ et 6 mois de prison
pour mise à mort volontaire d’un animal
450€
pour mise à mort involontaire d’un animal
Sources :
Chaleur : ne laissez pas vos animaux enfermés dans les voitures ! 24 juin 2016, sur 30millionsdamis.fr
Avons-nous le droit de casser une vitre d’une voiture pour sauver un animal ? sur associationstephanelamart.com
Je veux signaler un acte de maltraitance commis par un particulier, sur la-spa.fr
Signaler un cas de maltraitance, sur spa-strasbourg.org
Témoin de maltraitance animale : que faire ? 4 juin 2014, sur 30millionsdamis.fr
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? 10 décembre 2021, sur service-public.fr
Les contrôles de la DDPP, 16 novembre 2013, sur nord.gouv.fr
Articles du code pénal : 521-1 ; 131-39