Partager sur :
Obligations des mairies
Si vous rencontrez une situation délicate avec un animal domestique au sein d’une commune (errant ou non), voici quelques textes qui pourront vous éclairer quant aux obligations des mairies. Il est important de vous renseignez auprès de ces dernières, notamment si votre problème concerne des chats errants.
Sommaire
Obligations des mairies sur la divagation
Qu'est-ce que l'état de divagation ?
- N'est plus sous la surveillance effective de son maître,
- Se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
- Est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres,
- Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
- Non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations,
- Trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,
- Dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Attention, la divagation des animaux n’est pas tolérée et peut nécessiter l’intervention de la police :
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
[…] 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »
Empêcher la divagation d'animaux
Le maire ordonne que les animaux en divagation saisis sur la commune soient conduits à la fourrière.
« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
Obligations des mairies sur la prise en charge des animaux errants
disposition d'une fourrière
« Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 911-25 et L. 911-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. »
obligation d'affichage
« Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
b) L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l’article L. 211-21 ;
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ;
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes. »
prise en charge en dehors des horaires de fourrière
« Pour l’application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié. »
Obligations des mairies concernant la procédure de mise en fourrière
prise en charge des animaux domestiques
« Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.
Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre.
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l’une des mesures énumérées ci-dessus. »
prise en charge des animaux sauvages apprivoisés ou captifs
« Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier. »
Possibilités des mairies concernant les campagnes de stérilisation
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.
Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »
Possibilités concernant le nourrissage des animaux errants
Chaque commune est libre d’instaurer un arrêté interdisant le nourrissage d’animaux errants (chats comme pigeons). Il est donc primordial de se renseigner auprès de sa mairie avant de se lancer dans du nourrissage, sous peine d’amende.
C’est ce qu’a par exemple mis en place le département sanitaire de Paris en 1979 :
« Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. »
De même, la ville de Strasbourg a publié en 2006 un arrêté interdisant le nourrissage des oiseaux sauvages dans les voies publiques et privées.
Lien vers l’arrêté
Contacter votre mairie
Vous êtes témoin de la prolifération féline dans votre ville ou village ? Ecrire aux mairies concernées peut faire bouger les choses, car beaucoup ne sont tout bonnement pas au courant de ce genre de cas ! Plus il y aura de témoignages, plus vous aurez de chances de faire bouger les choses.
Voici un mail type que vous pouvez adresser à votre mairie :
Madame la Maire, Monsieur le Maire (A ADAPTER)
Permettez moi de venir vers vous pour vous exprimer mon inquiétude sur la prolifération féline dans notre village. En effet, j’ai depuis quelque temps pu cibler des sites de reproduction, de maladie et de misère et souhaiterais vous en faire part.
Ces chats considérés comme errants et sauvages par manque de compassion humaine, issus des chats domestiques non stérilisés/castrés (reproductions non contrôlées), non identifiés et non vaccinés, font partie du paysage urbain et il convient aujourd’hui de leur trouver une place au sein de notre village.
Sans l’appui des autorités, sans votre appui, les associations qui mettent tout en œuvre (moyens financiers et humains) à elles seules n’y parviendront pas.
La lutte contre la reproduction des chats relève de la compétence et de la responsabilité des communes et légalement il vous est offert la possibilité de capturer des chats non identifiés pour les stériliser/castrer, les identifier et les relâcher sur site. (Article L.211-27 du CRPM)
Je vous prie de bien vouloir prendre à cœur la misère de ces chats errants de notre village, des chats abandonnés non identifiés en étroite collaboration avec les associations, les cabinets de vétérinaire afin de vous permettre de mettre en place avec eux des programmes de stérilisation/castration et de prise en charge de nos chats libres. Laisser les chats proliférer pourra amener vos administrés à user de pratiques illégales et dangereuses pour s’en débarrasser.
La stérilisation/castration et identification (obligatoire depuis 2012) sont l’unique solution efficace pour maîtriser les populations de chats, face à l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats, pour stabiliser instantanément la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc…
Mener une campagne de stérilisation/castration dans notre commune reste donc le meilleur moyen pour lutter contre la misère animale. Ils deviendront ainsi des chats libres qui pourront être suivis par des protecteurs locaux. Nourris et soignés, nous limitons le risque de maladie et ils pourront trouver leur place dans la commune.
Qu’en pensez vous ?
De plus en plus de communes alsaciennes se sont engagées : Haguenau, Wasselonne, Batzendorf, Marmoutier, Handschuheim, Wangen, Wolfisheim, Furdenheim, et bien d’autres en partenariat avec la SPA du coin ou la fourrière.
Excusez la longueur de mes propos mais c’est un réel cri du cœur et je voudrais vous exprimer ici toute ma crainte pour l’avenir des miséreux de notre village.
Je reste bien entendu à votre disposition pour en discuter et vous prie d’agréer, Madame la Maire/Monsieur le Maire (A ADAPTER) l’expression de mes salutations les meilleures.
Des communes impliquées dans la protection animale
Strasbourg : « Chats errants, un nouveau dispositif pour réguler la population ». Dernières Nouvelles d’Alsace, avril 2022.
Villeneuve-lès-Béziers (Hérault) : « Un chalet pour contrôler la prolifération de chats errants installé à Villeneuve-lès-Béziers ». Article France Bleu Hérault, 20 juin 2021.
Commune de Vannes (Bretagne) : « Ouverture d’un chatipi à Vannes ». mairie-vannes.fr
Commune de Veix (Corrèze) : « Un Chatipi en Corrèze, un abri pour la protection des chats errants ». La Montagne, décembre 2019.